Progrès juridiques du Conseil scolaire francophone de la C.-B., et de la Fédération des parents francophones et des parents codemandeurs


Bref survol chronologique

Le gouvernement de la Colombie-Britannique adopte un règlement créant le « Francophone Education Authority ».

Décision du juge Vickers de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans un recours juridique intenté par l’Association des parents francophones de la Colombie-Britannique (APFCB). Dans cette décision, le juge Vickers indique que les règlements établissant le régime d’éducation homogène en langue française ne sont pas suffisants et exige qu’il soit établit par voie législative.

Le juge Vickers de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rend son jugement dans un recours initié par l’APFCB en décembre 1997. Le juge exige que la province crée un processus permettant au Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) de régler les différends qui pourraient survenir lors de la négociation d’ententes de services avec les districts scolaires anglophones. Selon le juge Vickers, l’absence d’un tel processus limite la capacité du CSF d’offrir l’éducation en français et le laisse dans une position de dépendance et de vulnérabilité par rapport aux districts scolaires majoritaires.

Nouvelles représentations des dirigeants du CSF devant le Ministère de l’Éducation pour indiquer la gravité des problèmes immobiliers et de transport dans les écoles francophones.Les représentants du Ministère : J. Gorman, K. Miller, et P. Owen.Les représentants du CSF : A. T. Greenhill, G. Bourbeau, M. Cyr, G. Bonnefoy et S. Allison.

Présentation de l’honorable Me Michel Bastarache, C.C., ancien juge de la Cour suprême du Canada, expert en questions constitutionnelles et linguistiques et avocat-conseil chez Heenan Blaikie, au CSF indiquant les droits et recours potentiels du CSF contre la province de la Colombie-Britannique en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Vote du Conseil d’administration du CSF pour lancer une poursuite juridique contre le gouvernement pour que ce dernier mette en œuvre les droits constitutionnels relatifs à l’éducation en langue française dans plusieurs régions de la Colombie-Britannique.

Les avocats du CSF commencent à rédiger la déclaration – l’acte de procédure marquant le début de l’action contre le gouvernement, portant sur la mise en œuvre des droits constitutionnels à l’éducation en langue française dans plusieurs régions de la province.

L’Association des parents de l’école Rose-des-Vents (APÉ) lance sa requête contre le Ministre de l’Éducation et le CSF. Cette requête ne porte que sur l’école Rose-des-Vents et ne demande pas la construction de nouvelles écoles à Vancouver.

Le CSF, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et une trentaine de parents lancent leur poursuite contre le gouvernement.

Demande au juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la part du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs que l’action soit gérée par un juge pouvant travailler en français sans l’aide d’un interprète ou d’un traducteur.

Motion du gouvernement cherchant à joindre la requête de APÉ à la poursuite du CSF, de la FCFCB et des parents codemandeurs.

Le juge Willcock rejette la demande, indiquant qu’il serait injuste pour l’APÉ qu’elle attende la fin du procès du CSF, de la FCFC-B et des parents codemandeurs pour déterminer si leurs droits sont enfreints.

Le gouvernement dépose une motion pour tenter de démontrer que l’action du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs ne soulève aucune question susceptible d’être déterminée par un tribunal. Le gouvernement cherche aussi à radier le statut du CSF et de la FPFCB en tant que demandeurs.

Le juge Peter Willcock rejette l’essentiel de la motion du gouvernement. Le juge déclare toutefois que la FPFCB n’est pas une partie nécessaire à l’action et qu’elle cesse d’être co-demanderesse.

Motion du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs pour présenter à la cour des documents rédigés en français sans traduction.

Le juge Willcock rejette la motion, indiquant que les documents devront être traduits avant d’être admis en preuve.

La demande d’autorisation de porter en appel la décision du juge Willcock de ne pas admettre en preuve des documents rédigés en français, sans traduction, est accueillie par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Motion du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs pour déterminer le statut de l’APÉ de l’école Rose-des-vents et de M. Joseph Pagé en tant que représentants des parents francophones.

Motion de l’APÉ demandant au juge Willcock de radier certains paragraphes des actes de procédure du gouvernement.

Le juge Willcock décide de diviser la requête en deux phases, soit la première phase où il déciderait s’il y a eu atteinte aux droits protégés par l’article 23 de la Charte et une deuxième phase où il déterminerait la partie responsable de cette atteinte, ainsi que la mesure de redressement appropriée, le cas échéant.Le juge Willcock détermine également qu’il ne serait pas approprié de radier de nombreux paragraphes des actes de procédure du gouvernement avant d’avoir déterminé le niveau de responsabilité de la province. Il consent toutefois à éliminer certains paragraphes qui n’étaient clairement pas pertinents.Finalement, le juge Willcock conclut que Joseph Pagé pouvait représenter les intérêts de tous les citoyens du Canada habitant à Vancouver, à l’ouest de la rue Main, qui ont des droits en vertu de l’article 23 de la Charte.

Appel du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs de la décision du juge Willcock de refuser d’accepter que des documents de langue française soient produits en preuve sans traduction.

Dans son jugement, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique affirme qu’une loi anglaise datant de 1731 demeure en vigueur en Colombie-Britannique et refuse de modifier la décision du juge Willcock. Seuls des documents en anglais sont admissibles en preuve selon la Cour d’appel.

Intervention du CSF dans le dossier Procureur général du Canada c Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society and Sheryl Kiselbach (Downtown Eastside) devant la Cour suprême du Canada afin d’assurer que les intérêts du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs soient représentés en tant que parties entières à des procédures judiciaires portant sur la mise en œuvre de l’article 23 de la Charte.

La Cour suprême du Canada rend une décision favorable au CSF et particulièrement à la FPFCB et aux parents codemandeurs, modifiant les facteurs à être soupesés dans la détermination de la qualité d’agir de la FPFCB dans l’intérêt public ou l’intérêt privé dans une contestation constitutionnelle.

Appel de la FPFCB contestant la décision de l’éliminer comme partie à l’action.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique applique la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Downtown Eastside (mentionné ci-dessus) donnant raison à la FPFCB et lui rétablissant le statut de partie demanderesse dans l’action.

Motion du gouvernement demandant au juge Willcock d’ajourner l’audition de la requête afin de lui permettre de contre-interroger des témoins et de présenter de nouvelles preuves. Cette motion est vigoureusement contestée par le CSF et par l’APÉ de l’école Rose-des-vents.

Le juge Willcock rejette la motion, déclarant que tout avait déjà été clarifié dans les conférences préparatoires dans le cadre de la requête.

Audition de la première phase de la requête de l’APÉ de l’école Rose-des-vents.

Le juge Willcock déclare que l’éducation offerte en langue française dans la ville de Vancouver à l’ouest de la rue Main n’est pas véritablement égale à celle qui est offerte aux enfants de la même région inscrits au Vancouver Board of Education.

La demande d’autorisation d’appel du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs au sujet de la discrétion d’un juge de la Colombie-Britannique d’accepter en preuve des documents en langue française est accueillie par la Cour suprême du Canada.Très exceptionnellement, la Cour suprême du Canada a accepté de trancher la demande d’autorisation d’appel de façon accélérée, ainsi que d’accélérer la date d’audience sur le fond. Cela ne s’est produit que deux ou trois fois au cours de la dernière décennie.

Le gouvernement avise qu’il porte en appel la décision du juge Willcock du 31 octobre 2012 déclarant que l’éducation offerte en langue française dans la ville de Vancouver à l’ouest de la rue Main n’est pas véritablement égale à celle qui est offerte aux enfants de la même région inscrits au Vancouver Board of Education (VBE).

Audience devant la Cour suprême du Canada relative à l’admissibilité de la preuve en français devant les tribunaux de la Colombie-Britannique.

Par une très faible marge de 4 à 3, une majorité des juges de la Cour suprême du Canada (la juge en chef McLauchlin (C-B) et les juges Rothstein (Manitoba), Moldaver (Ontario) et Wagner (Québec) rejette l’appel du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs. Les 3 juges minoritaires (les juges LeBel (Québec), Abella (Ontario) et Karakatsanis (Ontario)) auraient donné complètement raison au CSF, à la FPFCB et aux parents codemandeurs. Le jugement controversé de la Cour suprême du Canada fait les manchettes et est dénoncée à l’étendu du Canada.Très exceptionnellement, la Cour suprême du Canada enjoint à la province de rembourser tous les frais d’avocats des appelants, malgré leur défaite, ce qui fait jurisprudence.

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la motion du gouvernement demandant un sursis de l’action intentée par le CSF, la FPFCB et les parents codemandeurs jusqu’à ce que tous les appels possibles en lien avec le jugement du 31 octobre 2012 dans la requête de l’APÉ de Rose-des-Vents soient entendus et tranchés.

La motion du gouvernement est rejetée. Le juge Willcock ordonne également que les parties fassent tout leur possible pour être prêtes à débuter le procès de l’action le 7 octobre 2013.

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la motion du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs demandant l’autorisation de modifier la déclaration.

Le juge a permis au CSF, à la FPFCB et aux parents codemandeurs de modifier leur déclaration.

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique des motions du CSF et de l’APÉ demandant au juge Willcock de leur accorder les dépens liés à la requête de l’APÉ à une échelle majorée. Le CSF a très fortement appuyé l’APÉ.

Le juge Willcock détermine que les dépens du CSF et de l’APÉ devraient être calculés selon une échelle « spéciale ».

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la motion du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs demandant au juge Willcock d’ordonner par injonction la location de l’édifice de l’école Sexsmith de Vancouver et le développement d’une partie des terrains provinciaux de Jericho et de Pearson-Dogwood, à Vancouver également, afin de les conserver pour la construction d’écoles du CSF. Cette motion était présentée à la demande de l’APÉ.

Le juge Willcock rejette cette motion, déclarant que ces solutions n’étaient pas requises de façon urgente puisqu’il existe plusieurs autres sites à l’ouest de la rue Main où il sera possible de construire des écoles du CSF. Le juge Willcock refuse d’ordonner la location de l’édifice de l’école Sexsmith en raison du système d’immobilisation scolaire établi par la loi scolaire et du très grand niveau d’autonomie que ce système accorde aux conseils scolaires de langue anglaise par rapport au Ministère de l’Éducation.

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’une motion de l’APÉ de l’école Rose-des-Vents demandant au juge Willcock de forcer le gouvernement à trouver une solution aux problèmes de disparité entre les édifices et les terrains accordés au CSF par opposition à ceux accordés au VBE à Vancouver à l’ouest de la rue Main. La motion demande aussi au juge Willcock d’ordonner au gouvernement de rendre compte de ses efforts à l’APÉ. Le CSF appuie l’APÉ.

Le juge Willcock rejette la motion de l’APÉ de l’école Rose-des-Vents. Il ordonne même à l’APÉ de l’école Rose-des-Vents de rembourser les frais d’avocats de la province.

Le juge Peter Willcock est nommé à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique par le premier ministre Stephen Harper ; le juge annonce à l’APÉ, au CSF, à la FPFCB, aux parents codemandeurs et au gouvernement qu’il se désistera de l’action, mais qu’il demeurera saisi de la requête.

Audience devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique de la motion du gouvernement demandant un sursis de la requête de l’APÉ en attendant les résultats de l’appel du gouvernement de la décision du juge Willcock rendue la 31 octobre 2012. Le CSF appuie l’APÉ.

La motion du gouvernement est rejetée.

La juge Loryl Russel est assignée pour remplacer le juge Willcock ; elle devient juge de gestion de l’action et doit entendre le procès.

La juge Russell tient une conférence de gestion de la cause pour revoir les étapes et les dates jusqu’au début du procès, ainsi qu’une motion du gouvernement cherchant à retarder le début du procès.

La motion du gouvernement est rejetée. La juge Russell indique que le procès devra débuter à la date prévue, en octobre 2013.La juge Russell – une enseignante de français avant de devenir avocate – indique aux parties qu’elle est bilingue.

La juge Russell poursuit la conférence de gestion de la veille et entend une autre motion du gouvernement cherchant à retarder le début du procès.

La motion du gouvernement est rejetée. La juge Russell indique que le procès devra débuter à la date prévue, en octobre 2013.

Audience devant le juge Willcock de la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’une motion du CSF, de la FPFCB et des parents codemandeurs, ainsi qu’une motion du gouvernement, demandant à la cour d’ordonner que l’autre partie réponde à certains engagements.

Les motions sont accueillies en partie.

Audience de l’appel du gouvernement de la décision du juge Willcock dans la requête sur la parité en matière d’éducation en langue française à l’ouest de la rue Main à Vancouver, rendue le 31 octobre 2011. Le CSF appuie l’APÉ de l’école Rose-des-vents.

Audience devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de la demande d’autorisation de l’APÉ de l’école Rose-des-Vents d’en appeler du refus du juge Willcock, le 17 juin 2013, d’accorder les mesures de redressement demandées par l’APÉ. Le CSF appuie l’APÉ.

Le juge Harris de la Cour d’appel conclut que la demande d’autorisation d’en appeler de l’APÉ de l’école Rose-des-Vents est prématurée et qu’il faut d’abord connaître l’issue de l’appel logé par la province dans la requête et entendu les 18 et 19 juillet 2013.

Jugement de l’appel du gouvernement de la décision du juge Willcock dans la requête sur la parité en matière d’éducation en langue française à l’ouest de la rue Main à Vancouver, rendue le 31 octobre 2011.Les juges de la Cour d’appel cassent le jugement, fondant leur décision sur des raisons procédurales. Pour la Cour d’appel, le juge Willcock ne pouvait pas conclure qu’il y avait atteinte à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés à l’école Rose-des-vents avant de traiter de l’ensemble de la preuve.

Fin du dépôt de la preuve du CSF

Début du dépôt de la preuve de la province

Réception du jugement de la Juge Loryl Russell

Dépôt de l’appel de la décision