UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EN APPELER DE LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL À LA COUR SUPRÊME DU CANADA SERA DÉPOSÉE AUJOURD’HUI

Étant donné l’importance des conclusions de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour l’avenir du français dans cette province et dans le reste du pays, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents co-appelants invitent aujourd’hui la plus haute Cour du Canada à accepter d’en entendre un appel.

Rappelons que de nombreux gains avaient été réalisés devant la Cour Suprême de la C.-B. dans le procès en matière d’éducation de langue française, notamment la création d’une enveloppe de financement en matière d’immobilisations réservée aux francophones. Ces gains demeurent intacts.

Il est souhaité que la Cour suprême du Canada accepte d’être saisie de cette affaire vu les questions d’intérêt national qu’elle soulève, dont les trois questions suivantes :

• L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge Russell conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. La Cour d’appel adopte cette analyse sans réserve. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

• L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte.

• Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte. La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les dommages-intérêts octroyés à ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

La Cour suprême du Canada pourrait prendre quelques mois avant d’annoncer si elle accepte d’entendre un appel. Le cas échéant, neuf juges de cette Cour entendront des soumissions orales, qui dureront moins d’un jour.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 100 élèves et 41 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 46 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.