Jugement rendu:

Les parents francophones de Chilliwack ont droit de faire instruire leurs enfants en français à Chilliwack au niveau élémentaire et d’avoir accès aux infrastructures de base nécessaires afin d’offrir une telle instruction, ce qui est présentement le cas à l’École élémentaire La Vérendrye. Même si la juge reconnaît qu’il existe plusieurs problèmes avec les infrastructures de l’École élémentaire La Vérendrye, elle considère que les nombres ne justifient pas que le gouvernement les corrige.

Les parents francophones résidant dans la Vallée du Fraser (Chilliwack, Abbotsford et Mission) ont droit de faire instruire leurs enfants en français dans leur région au niveau secondaire. Selon la juge, lorsque le programme secondaire aura été établi et aura grandi (un programme qui devra probablement être établi dans des locaux loués pour environ 29 à 40 élèves), les parents de Chilliwack, d’Abbotsford et de Mission auront droit à une école secondaire homogène à Abbotsford pouvant accueillir environ 120 élèves avec des infrastructures « proportionnelles » à celles de la majorité, ce qui n’est pas le cas en ce moment puisqu’il n’existe aucune école secondaire de langue française dans la Vallée du Fraser. Les élèves d’âge secondaire de Chilliwack, d’Abbotsford et de Mission doivent se rendre soit à l’École Gabrielle Roy (à Surrey), soit à l’École des Pionniers (à Port Coquitlam) pour y continuer leurs études secondaires ; selon la juge, la grande distance entre ces communautés et les écoles secondaires de langue française décourage des parents de choisir une éducation secondaire en français pour leurs enfants.

La mise en œuvre de l’article 23 de la Charte au niveau secondaire à Chilliwack, ainsi qu’à Mission et à Abbotsford, sera notamment appuyée par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial d’établir une enveloppe budgétaire distincte et à long terme afin de financer les projets d’immobilisations du CSF, par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial d’aider le CSF à acquérir des sites afin de répondre aux besoins du CSF et, si un programme opère dans un espace loué, par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial à financer les coûts de location du CSF. La mise en œuvre de l’article 23 à Chilliwack, ainsi qu’à Mission et Abbotsford au niveau secondaire, pourrait aussi être améliorée par l’ordonnance de dommages-intérêts reliée au gel, pendant une décennie, du budget du CSF en lien avec le transport scolaire.

Le CSF et la Fédération des parents francophones souhaitent qu’un appel en ce qui concerne Chilliwack, ainsi que Mission et Abbotsford au niveau secondaire, reconnaisse que la communauté a droit, dès maintenant, à une école élémentaire homogène à Chilliwack qui est réellement équivalente (et non seulement « proportionnelle ») aux écoles anglophones qui lui font concurrence, ainsi qu’à une école de la maternelle à la 12^e année à Abbotsford, qui est réellement équivalente (et non seulement « proportionnelle ») aux écoles anglophones qui lui feraient concurrence.

Pas de nouveaux développements.