Importante défaite ! La Cour suprême du Canada statue que la Loi de 1731 prime toujours!
Richmond, le 26 juillet 2013 Importante défaite pour tous les francophones du pays! La Cour suprême du Canada juge qu’une loi datant de 1731 et imposant l’anglais comme langue d’usage dans les tribunaux des colonies britanniques est toujours en vigueur en Colombie-Britannique, refusant ainsi de reconnaitre la moindre possibilité que le français soit utilisé dans les causes civiles entendues devant les tribunaux de cette province.
En 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique soutenait un jugement d’une cour inférieure exigeant que le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique traduisent vers l’anglais tous les documents qui seront présentés dans leur action contre le ministère provincial de l’Éducation pour obtenir la parité dans le domaine de l’éducation francophone dans la province. Le jugement concluait que la Loi de 1731 était toujours valide en Colombie-Britannique.
La décision rendue aujourd’hui par les sept juges de la Cour suprême du Canada n’est cependant pas unanime. La cour Suprême reconnait que la cause était importante et exige exceptionnellement que les frais de cet appel soient remboursés par la province.
Dans le contexte de l’action intentée par le CSF, la Fédération des parents et les parents codemandeurs, ce jugement pourrait avoir des conséquences sérieuses et pourrait forcer les parties à traduire vers l’anglais des milliers de pages de documents, augmentant ainsi de façon importante les couts liés à la poursuite juridique, malgré la capacité institutionnelle du ministère de l’Éducation de fonctionner en français.
Pour le président du Conseil scolaire francophone, M. Roger Hébert, « ce jugement démontre malheureusement que les minorités francophones ont encore beaucoup de chemin à parcourir pour faire valoir leurs droits devant les tribunaux. » M. Hébert a ajouté : « nous avons perdu cette bataille parce que la province a invoqué une loi obscure adoptée il y a près de 300 ans. Mais nous sommes engagés dans une cause beaucoup plus vaste pour obtenir l’équité en matière d’éducation en Colombie-Britannique. Cette cause est juste. Le jugement d’aujourd’hui ne change rien à nos démarches et nous allons nous rendre jusqu’au bout. »
Pour sa part, le président de la Fédération des parents francophone, M. Denis Roux affirme que « ce jugement impose d’autres tristes et couteux détours sur la route de la reconnaissance des droits des francophones en Colombie-Britannique et au Canada. Il est important que tous les acteurs de la francophonie canadienne en prennent connaissance et qu’ils sensibilisent les autorités politiques de leurs communautés au besoin impératif de moderniser les lois et règlements d’un autre âge, adoptés dans un autre pays et qui ne sont pas adaptés à la réalité d’un Canada bilingue et multiethnique. »
Le procès opposant le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et les parents codemandeurs au ministère provincial de l’Éducation débutera en octobre prochain, devant la Cour suprême de la C.-B..