Jugement rendu:

Les parents francophones d’Abbotsford ont droit de faire instruire leurs enfants en français, à Abbotsford (c’est-à-dire sans devoir voyager à Mission ou à Chilliwack), à l’élémentaire. Selon la juge, lorsque le programme élémentaire aura été établi à Abbotsford et aura grandi (un programme qui devra probablement être établi dans des locaux loués pour environ 10 à 30 élèves), les parents d’Abbotsford auront droit à une école élémentaire homogène à Abbotsford pouvant accueillir environ 85 élèves avec des infrastructures « proportionnelles » à celles de la majorité, ce qui n’est pas le cas en ce moment puisqu’il n’existe aucune école élémentaire de langue française à Abbotsford.

Les parents francophones résidant dans la Vallée du Fraser (Abbotsford, Mission et Chilliwack) ont droit de faire instruire leurs enfants en français dans leur région au niveau secondaire. Selon la juge, lorsque le programme secondaire aura été établi et aura grandi (un programme qui devra probablement être établi dans des locaux loués pour environ 29 à 40 élèves), les parents d’Abbotsford, de Mission et de Chilliwack auront droit à une école secondaire homogène à Abbotsford pouvant accueillir environ 120 élèves avec des infrastructures « proportionnelles » à celles de la majorité, ce qui n’est pas le cas en ce moment puisqu’il n’existe aucune école secondaire de langue française dans la Vallée du Fraser. Les élèves d’âge secondaire d’Abbotsford, de Mission et de Chilliwack doivent se rendre soit à l’École Gabrielle Roy (à Surrey), soit à l’École des Pionniers (à Port Coquitlam) pour y continuer leurs études secondaires ; selon la juge, la grande distance entre ces communautés et les écoles secondaires de langue française décourage des parents de choisir une éducation secondaire en français pour leurs enfants.

La mise en œuvre de l’article 23 de la Charte à Abbotsford, ainsi qu’à Chilliwack et à Mission au palier secondaire, sera notamment appuyée par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial d’établir une enveloppe budgétaire distincte et à long terme afin de financer les projets d’immobilisations du CSF, par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial d’aider le CSF à acquérir des sites afin de répondre aux besoins du CSF et, si un programme opère dans un espace loué, par l’ordonnance obligeant le gouvernement provincial à financer les coûts de location du CSF. La mise en œuvre de l’article 23 à Abbotsford, ainsi qu’à Chilliwack et Mission au niveau secondaire, pourrait aussi être améliorée par l’ordonnance de dommages-intérêts reliée au gel, pendant une décennie, du budget du CSF en lien avec le transport scolaire.

Le CSF et la Fédération des parents francophones souhaitent qu’un appel en ce qui concerne Abbotsford, ainsi que Chilliwack et Mission au niveau secondaire, reconnaisse que la communauté a droit, dès maintenant, à une école homogène de la maternelle à la 12e année à Abbotsford qui est réellement équivalente (et non seulement « proportionnelle ») aux écoles anglophones qui lui feraient concurrence.

Projet en cours

Le CSF poursuit ses recherches de terrains. Il y a un terrain potentiel d’identifié et le CSF suit le processus du développement du terrain avec les propriétaires.