LE CSF ET LA FÉDÉRATION DES PARENTS PORTENT UNE PARTIE DU JUGEMENT EN APPEL

Richmond, le jeudi 27 octobre 2016 – Le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPFCB) et des parents co-appelants ont décidé de porter en appel une partie du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Après avoir analysé en profondeur le jugement et après mûre réflexion, malgré des gains importants obtenus par la communauté francophone de la Colombie-Britannique dans le jugement de plus de 1 600 pages de la juge Russell, le CSF ainsi que la FPFCB sont d’avis qu’un nombre trop élevé des conclusions de la juge sont erronées. Considérant que ces conclusions erronées pourraient avoir des conséquences graves et à long terme pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique, le CSF, la FPFCB et les parents co-appelants demandent à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de corriger des erreurs commises par la juge Russell, dont la plupart tombent dans l’une des trois catégories suivantes.

En premier lieu, l’appel remettra en question la vision étroite et pessimiste de la juge de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte »), qui la mène à conclure que les écoles de langue française de la Colombie-Britannique peuvent tout au plus retarder l’assimilation inévitable de la communauté francophone. Cette vision défaitiste imprègne la totalité du jugement. En effet, c’est cette vision qui mène en partie la juge à « justifier », par exemple, l’écart d’équivalence dans la grande région de Victoria ainsi qu’à Pemberton, au motif que de nouvelles écoles francophones n’auraient que peu d’impact sur le taux d’assimilation linguistique très élevé qui prévaut dans ces communautés. Cette conclusion va à l’encontre de l’objet réparateur de l’article 23 de la Charte et doit donc être corrigée.

En deuxième lieu, l’appel remettra en question l’analyse d’équivalence réalisée par la juge. Dans son jugement, la juge conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant les effectifs des écoles et la capacité des immeubles. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. La juge s’intéresse à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, elle fait violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

En troisième lieu, l’appel remettra en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte peut être invoqué avec succès par la province pour justifier des atteintes à l’article 23 de la Charte au motif que de fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher, en dépit du fait que les excédents budgétaires records de la Colombie-Britannique font l’envie du reste du Canada.

La présidente du CSFCB, Madame Marie-France Lapierre, a déclaré : « La juge a reconnu que l’article 23 de la Charte est enfreint dans plusieurs de nos écoles et que c’est le ministère de l’Éducation – et non le CSF – qui peut et doit régler le problème. Par contre, la juge a également peint un tableau extrêmement décevant de l’état de la francophonie en Colombie-Britannique, allant jusqu’à remettre en question le fondement même de l’article 23 de la Charte. »

Pour sa part, la présidente de la FPFCB, Madame Marie-Pierre Lavoie, affirme que « cet appel est nécessaire afin d’infirmer certaines conclusions de la juge, qui affecteraient négativement les négociations entre la communauté francophone et le gouvernement provincial en vue d’obtenir une éducation de qualité véritablement équivalente (plutôt que seulement « proportionnelle ») à travers la province. Il est impératif de renverser ce cadre d’analyse restrictif afin de permettre à la communauté francophone de s’épanouir. »

 

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique

Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 5 700 élèves et 37 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique

Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.