NOTE : APPEL INCIDENT DE LA PROVINCE
Vancouver, le 10 novembre 2016 – La Province a remis au CSF et à la Fédération des parents de Colombie-Britannique, ce jeudi 10 novembre, un avis d’appel incident portant sur les deux points suivants, qui sont deux points d’envergure :
- La Province conteste que l’effet de l’atteinte à l’article 23 de la Charte découlant de 10 années de sous-financement en matière de transport scolaire puisse, aujourd’hui, avoir pour résultat d’obliger la Province à corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF 6 millions de dollars en dommages-intérêts; et
- La Province soutient ne pas être tenue de financer des solutions dans des communautés au sujet desquelles la juge Russell a conclu que la Province n’était pas directement responsable du manque actuel d’installations scolaires mises à la disposition du CSF, spécifiquement dans le Nord-est de Vancouver, à Burnaby, à Whistler (au niveau secondaire) et à Squamish.
La Province ne porte donc pas en appel la vaste majorité des conclusions de la juge qui sont favorables à la francophonie, notamment :
- la création d’une enveloppe de financement particulière au CSF concernant les immobilisations;
- la responsabilité de la Province d’aider, lorsque nécessaire, le CSF à acquérir des sites pour les écoles;
- la gestion et le paiement des baux par la Province, partout en Colombie-Britannique :
- où le CSF entend offrir de nouveaux programmes, notamment à Victoria Ouest et Nord), à Whister (au niveau secondaire), à Squamish (au niveau secondaire) et à Nelson (au niveau secondaire);
- où le CSF offre déjà des programmes, notamment à Richmond, à Victoria (Est), à Squamish (à l’élémentaire), à Whistler (à l’élémentaire), à Pemberton (à l’élémentaire), à Nanaimo (au secondaire), à Penticton (au secondaire), à Sechelt (au secondaire) et à Nelson (à l’élémentaire);
- ainsi que dans d’autres communautés dont il n’était pas directement question dans la poursuite, notamment à Fernie, à Revelstoke, à Kamloops, à Port Alberni, à Prince George (au secondaire), à Campbell River (au secondaire) et à Terrace;
- la responsabilité de la province de fournir au CSF certaines installations, notamment à Vancouver à l’Ouest de la rue Main (école Rose-des-Vents), à Sechelt (école du Pacifique), à Penticton (école Entre-lacs), ainsi qu’à Abbotsford (école de la maternelle à la 12e année qui desservira également, au niveau secondaire, Mission et Chilliwack);
- la responsabilité de préparer des projections d’effectifs d’élèves pour le CSF; et
- le financement de programmes Franc départ dans toutes les nouvelles écoles du CSF et dans les écoles existantes, lorsque l’espace est disponible.
« Malgré la décision de la Province d’en appeler elle aussi de certaines parties du jugement, nous constatons qu’elle ne conteste pas la grande majorité des gains réalisés par le CSF et la Fédération des parents, mentionne Marie-France Lapierre, Présidente du CSF. Cependant, nous sommes très déçus que le gouvernement continue d’essayer de se soustraire de ses responsabilités constitutionnelles, surtout dans les communautés dont les besoins sont si urgents. Nous sommes conscients que des efforts continus devront être faits pour améliorer la situation de ces écoles. Le CSF s’engage à rencontrer la communauté de chacune de ces régions afin de continuer à trouver des solutions temporaires. »
Pour sa part, la présidente de la Fédération des parents francophones de C.-B., Marie-Pierre Lavoie affirme : « Le fait que la province ait porté en appel certains points du jugement ne fait que redoubler l’importance de notre démarche juridique en appel. Heureusement, tout n’est pas remis en question; un des gains important au niveau systémique, soit celui touchant l’enveloppe de financement, n’est pas contesté et doit donc être négocié dès maintenant. Cela est, en soi, une énorme victoire pour la communauté francophone. »
Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 5 700 élèves et 37 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.
Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.