MISE À JOUR : APPEL PORTANT SUR LES ÉCOLES FRANCOPHONES EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

C’est le lundi 29 janvier prochain que débutera l’audience de l’appel interjeté par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (Fédération des parents) ainsi que des parents co-appelants à l’encontre du jugement rendu par la juge Russell en septembre 2016.

Rappelons qu’il y a un peu plus d’un an, la juge Russell donnait partiellement gain de cause au CSF, à la Fédération des parents et à des parents co-demandeurs dans le procès en matière d’éducation francophone les opposant au ministère de l’Éducation.

L’audience, qui se déroulera du 29 janvier au 2 février, permettra aux deux parties de présenter leurs arguments par rapport aux questions qu’elles ont décidé de porter en appel. Durant le processus d’appel, aucune nouvelle preuve ne peut être présentée; ainsi, aucun témoignage ne sera entendu par les juges.

L’appel du CSF, de la Fédération des parents et des parents co-appelants tourne autour des trois axes suivants :

• L’assimilation et l’avenir du visage francophone de notre province. C’est une vision pessimiste de notre avenir et une interprétation restrictive du droit qui mènent en partie la juge à conclure que les écoles de langue française peuvent tout au plus retarder l’assimilation de la communauté francophone. Cette vision défaitiste imprègne la totalité du jugement.

• L’équivalence réelle. Dans son jugement, la juge conclut erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise qui lui font concurrence en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la minorité linguistique. La juge s’intéresse à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires du CSF et ceux de la majorité de langue anglaise ; ce faisant, elle fait violence au critère d’« équivalence réelle » pourtant énoncé par la Cour suprême du Canada.

• L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte). L’appel remet en question la conclusion de la juge voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par la Province pour justifier des atteintes à l’article 23. Selon la juge de procès, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher, même si les excédents budgétaires de la Colombie-Britannique font l’envie du reste du Canada.

La Province, quant à elle, porte en appel l’ordonnance de la juge de procès au sujet du financement du transport scolaire. Rappelons que la juge avait conclu qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province devait maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant au CSF six millions de dollars en dommages-intérêts.

Il se peut aussi que la décision de la juge Russell par rapport au remboursement des frais encourus lors du procès fasse l’objet d’un appel. La juge de première instance a conclu récemment que chaque partie aurait à assumer ses propres frais vu, selon elle, la nature partielle des gains réalisés par le CSF, la Fédération des parents et les parents co-demandeurs. Le CSF et la Fédération des parents sont mécontents et déçus, notamment car la juge Russell sous-estime l’importance relative des gains structurels réalisés à l’issue du procès. C’est le cas notamment des gains réalisés en lien avec le système de traitement des demandes en matière d’immobilisations ainsi qu’en matière de financement des immobilisations et du transport scolaire. La question des dépens est à l’étude et une décision quant à un appel à ce sujet sera prise bientôt.

« L’appel est de première importance pour l’avenir du français en Colombie-Britannique. Si nous obtenons gain de cause en appel, ne serait-ce qu’en partie, cela changera le portrait de l’éducation francophone dans la province. Depuis le début du processus judiciaire, le CSF exprime à quel point il est déçu de voir le gouvernement essayer de se soustraire à ses responsabilités constitutionnelles, surtout dans des communautés où les besoins sont urgents et ne datent pas d’hier », mentionne Marie-France Lapierre, présidente du CSF. « Nous espérons que les juges de la Cour d’appel accepteront nos arguments. Les enfants que nous desservons ont droit à l’égalité réelle », conclut-elle.

« Cette cause juridique est devenue d’importance nationale. Si l’article premier de la Charte peut véritablement « justifier » que l’on mette sur la glace le droit à l’équivalence ici en Colombie-Britannique, province qui attire tant de francophones et dont les finances publiques sont saines, j’ai peur quant à l’avenir de l’article 23 ailleurs au Canada », explique Marie-Pierre Lavoie, présidente de la Fédération des parents. « Il est impératif que la Cour d’appel corrige les erreurs commises par la juge Russell. »

Nous ne savons pas à quel moment la Cour d’appel rendra une décision.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui près de 6 000 élèves et 40 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.