Le Conseil scolaire francophone, la Fédération des parents francophones et des parents co-appelants devant la Cour suprême du Canada

Winnipeg, Le jeudi 26 septembre 2019 – C’est aujourd’hui, à Winnipeg, que le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de C.-B. et les parents co-appelants se présentent devant la Cour suprême du Canada. En effet, la dernière instance du pays y entendra les raisons pour lesquelles les appelants estiment que la Cour suprême de la Colombie-Britannique a commis des erreurs de droit fondamentales dans son jugement du 26 septembre 2016.

Rappelons que la Cour suprême du Canada a accepté, en avril dernier, d’être saisie de cette affaire puisqu’elle soulève des questions d’intérêt public et national, notamment en ce qui a trait aux points suivants :

1. L’équivalence réelle : La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel concluent erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise ou d’immersion en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la communauté linguistique en situation minoritaire. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » énoncé par la Cour suprême du Canada.
2. L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) : L’appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique remettait en question la conclusion de la juge de procès voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux Francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit en vertu de la Charte coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte pour des raisons pécuniaires.
3. Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte : La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant 6 millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les situations justifiant l’ordonnance de dommages-intérêts au bénéfice de ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

« C’est un moment historique non seulement pour l’avenir de l’éducation francophone en Colombie-Britannique, mais aussi pour l’avenir de toute la francophonie britanno-colombienne », déclare Marie-Pierre Lavoie, présidente du CSF. « Nous avons tenté par tous les moyens d’obtenir des espaces équivalents pour nos élèves, mais sans succès jusqu’à présent. Nous sommes convaincus que la Cour suprême du Canada entendra nos demandes et qu’elle comprendra à quel point il est urgent d’agir dans ce dossier », souligne-t-elle.

« Il est primordial d’insister pour que les gouvernements respectent les droits des Francophones en milieu minoritaire », affirme Suzana Straus, présidente de la Fédération des parents. « La décision des juges aura une incidence sur la communauté francophone de notre province, mais également sur l’ensemble de la francophonie canadienne.  L’avenir des générations futures est maintenant entre les mains de la Cour suprême du Canada », ajoute-t-elle.

Pour obtenir plus d’information sur la Cause juridique : https://causejuridique.csf.bc.ca

Pour assister à la diffusion en direct de l’audience : https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/webcast-webdiffusion-fra.aspx?cas=38332

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le CSF offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 200 élèves et 43 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province. 

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB est la voix des parents francophones de la province et regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire.