LES FRANCO-COLOMBIENS SE RENDRONT DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA POUR DÉFENDRE LE DROIT À UNE ÉDUCATION EN FRANÇAIS RÉELLEMENT ÉQUIVALENTE À CELLE OFFERTE EN ANGLAIS

Richmond, le jeudi 11 avril 2019 – La Cour suprême du Canada a accepté, aujourd’hui, d’être saisie de l’appel de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique en matière d’éducation en langue française. Il s’agit d’une réponse positive à la demande d’autorisation d’appel déposée par le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique et des parents co-appelants. La date de l’audience n’a pas encore été annoncée par la Cour. L’audience elle-même ne durera pas plus d’un jour.

Rappelons que les problèmes qui sont au cœur de cette affaire – notamment en matière d’immobilisations et de sous-financement du transport scolaire – ont pour effet d’aggraver l’assimilation dans la province. Ces problèmes incitent en effet bon nombre de parents à choisir, pour leurs enfants, les écoles de langue anglaise plutôt que celles de langue française. Malheureusement, la recherche démontre que de tels choix nuisent à la transmission de la langue française et de la culture francophone aux enfants vivant en milieu minoritaire.

La Cour suprême du Canada accepte d’être saisie de cette affaire puisqu’elle soulève des questions d’intérêt public et national, notamment :

1. L’équivalence réelle : La Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour d’appel concluent erronément que l’on détermine si l’équivalence est atteinte entre une école du CSF et les écoles de langue anglaise ou d’immersion en comparant des écoles ayant des effectifs similaires et des immeubles dont la capacité est similaire, voire identique. Une telle analyse désavantagera presque toujours la communauté linguistique en situation minoritaire. Les tribunaux de la Colombie-Britannique s’intéressent à la « proportionnalité » entre les édifices scolaires; ce faisant, ils font violence au critère d’« équivalence réelle » énoncé par la Cour suprême du Canada.

2. L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte): L’appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique remettait en question la conclusion de la juge Russell voulant que l’article premier de la Charte puisse être invoqué avec succès par une Province, peu importe ses moyens financiers. Selon la Cour d’appel, fournir aux francophones les édifices scolaires auxquels ils ont droit coûterait trop cher. Voilà non seulement la première fois qu’une cour d’appel tire une telle conclusion, mais jusqu’à maintenant et sauf exception, ce ne sont que les crises financières qui ont mené la Cour suprême du Canada à « justifier » une enfreinte aux droits garantis par la Charte.

3. Les dommages-intérêts pour une violation de la Charte: La juge de procès conclut qu’en raison d’une décennie de sous-financement structurel en matière de transport scolaire, la Province doit maintenant corriger cette enfreinte constitutionnelle en payant 6 millions de dollars en dommages-intérêts. Les juges de la Cour d’appel ont rejeté cette conclusion. Selon les critères énoncés par la Cour d’appel, bien plus rares seraient les situations justifiant l’ordonnance de dommages-intérêts au bénéfice de ceux dont les droits garantis par la Charte ont été brimés.

Rappelons aussi que de nombreux gains avaient été réalisés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans la cause sur l’éducation en langue française, incluant la création d’une enveloppe de financement pour les immobilisations réservée aux écoles de langue française. Ces gains demeureront intacts, peu importe la décision de la Cour suprême du Canada.

« L’appel devant la Cour suprême du Canada vise à contrer les effets de l’assimilation », affirme Marie-Pierre Lavoie, présidente du CSF. « Le français est bien vivant à l’extérieur du Québec! Nous existons et nous devons continuer à nous battre pour le respect de nos droits. »

« À l’heure actuelle, on remarque dans certaines provinces, l’émergence de politiques allant à l’encontre de l’intérêt des francophones et des Acadiens, par exemple en Ontario », souligne Suzana Straus, présidente de la Fédération des parents francophones. « Historiquement, la Cour suprême du Canada est venue en aide aux communautés francophones en situation minoritaire quand ces dernières ont fait face à des décisions de leurs gouvernements provinciaux ne respectant pas les droits des francophones – et c’est ce que nous espérons pour les Franco-colombiens », ajoute-t-elle.

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique
Depuis sa création en 1995, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services éducatifs valorisant le plein épanouissement et l’identité culturelle des apprenantes et apprenants francophones de la province. Partenaire dans le développement de la collectivité francophone de la Colombie-Britannique, le Conseil compte aujourd’hui plus de 6 100 élèves et 41 écoles – dont 24 écoles homogènes – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique
Fondée en 1979, la FPFCB regroupe 45 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire en Colombie-Britannique.