Le processus de financement des infrastructures du ministère de l’Éducation

DEMANDE :

Le processus de financement des infrastructures du ministère de l’Éducation présentement en place ne permet pas au CSF d’acquérir des sites, des édifices ou de construire de nouvelles écoles, et ce, malgré les nombreux besoins de la communauté francophone à travers la province. Les projets pour la construction de nouvelles écoles de langue française sont traités de la même manière que les projets de construction pour les écoles de langue anglaise à travers la province alors que le contexte est tout à fait différent. De plus, les nombreux besoins de la communauté francophone de la Colombie-Britannique ont été ignorés depuis la création du CSF en 1995 et donc constituent maintenant des projets critiques et urgents. Par exemple, un édifice scolaire qui n’était pas adapté aux besoins de la communauté en 1995 parce qu’il ne comprenait pas de gymnase ou un gymnase beaucoup trop petit, mais qui constituait la seule option pour offrir une éducation en langue française à l’époque, et n’ayant reçu aucun financement de la part de la province depuis 1995 constitue en 2016 un projet critique et urgent. Cette situation fait en sorte que le CSF ne reçoit pas le financement nécessaire. La demande faite à la juge est de mettre en place un processus de financement qui permette à la communauté francophone d’avoir accès à une éducation de qualité dans des édifices scolaires équivalents à ceux de la majorité.

JUGEMENT RENDU :

La juge Russell a donné gain de cause au CSF et à la Fédération des parents francophones relativement au système de financement des infrastructures scolaires, mis en place par la province, en concluant notamment que la province doit créer une enveloppe budgétaire distincte à long terme pour répondre aux besoins en infrastructures de la francophonie. Ainsi, la province ne peut plus choisir d’accorder du financement aux projets d’immobilisations de la majorité plutôt qu’aux projets de la minorité. La juge a également conclu que la province a l’obligation d’aider le CSF à acquérir des sites afin de répondre aux besoins du CSF. De plus, la juge conclut que la province est obligée de payer les coûts de location des écoles du CSF et que le gel du financement accordé au CSF à cette fin (gelé au niveau de financement accordé en 2013/14) violait l’article 23 de la Charte. Finalement, la juge conclut que le gouvernement doit fournir des projections d’effectifs utiles aux fins de la planification du CSF, c’est-à-dire des projections qui permettent de déterminer ce que les nombres justifient dans les diverses communautés de la Colombie-Britannique, ce qui n’est pas le cas en ce moment. Selon la juge, bien que le système mis en place par la province afin d’évaluer l’état d’entretien des écoles (qui mène à la décision provinciale d’approuver ou non des demandes de financement pour des projets de rénovation) viole la Charte, il est justifié sous l’article premier de la Charte et le gouvernement n’est donc pas obligé de le modifier, puisqu’il est légitime qu’un gouvernement s’assure que toutes les écoles de la province rencontrent un seuil minimal d’entretien. De plus, selon la juge, le fait que le CSF doit louer des espaces, incluant des espaces hétérogènes, n’est pas en soi contraire à l’article 23 de la Charte. De plus, certaines exigences administratives du ministère relatives au système de financement immobilier (par exemple, le fait que le ministère de l’Éducation exige que le CSF attribue une priorité à ses demandes en immobilisation et donc soit tenu de choisir si, par exemple, les besoins des parents à Vancouver à l’est de la rue Main sont plus urgents que ceux des parents de Sechelt ou encore ceux de Penticton), ne contreviendraient pas à l’article 23 de la Charte. La juge a également conclu que la province a privé le CSF de 1,1 millions de dollars de financement pour l’entretien de ses édifices scolaires entre 2008/09 et 2010/11, mais que cette décision serait justifiée au sens de l’article premier de la Charte. Finalement, la juge a conclu que la province n’est pas tenue de financer de l’espace dans les écoles du CSF pour des programmes de petite enfance, sauf dans les cas où elle accorderait le même financement aux écoles de la majorité (dans les faits, seulement quand un nouvel édifice scolaire est construit). Le CSF et la Fédération des parents francophones souhaitent qu’un appel en ce qui concerne le système de financement des infrastructures scolaires, reconnaisse que le système mis en place par la province afin d’évaluer l’état d’entretien des écoles (qui mène à la décision provinciale d’approuver ou non des demandes de financement pour des projets de rénovation) n’est pas justifié au sens de l’article premier de la Charte et doit donc être modifié ; que la juge a conclu à tort que les écoles du CSF devraient souvent commencer dans des espaces hétérogènes ; que le CSF ne devrait pas être obligé d’établir un ordre de priorité entre des problèmes urgents d’infrastructures dans diverses communautés, qui doivent tous être réglés de façon urgente ; que la décision provinciale de priver le CSF de 1,1 millions de dollars de financement pour l’entretien de ses édifices scolaires entre 2008/09 et 2010/11 n’était pas justifiée au sens de l’article premier de la Charte ; et que la province est tenue de financer de l’espace dans les écoles du CSF pour de programmes de petite enfance.

MISE À JOUR :

Le CSF a déjà utilisé 21 millions sur les 53 millions de l’enveloppe spécifique allouée aux écoles francophones. Cet argent a été utilisé principalement pour poursuivre les démarches dans la situation de Rose-des-vents et pour payer les locations des écoles à travers la province.

DEMANDE :

Les élèves du CSF, n’ayant pas accès à des écoles francophones de quartier contrairement aux élèves de la majorité (du moins en milieu urbain), font face à des trajets d’autobus bien plus longs que le temps qu’il faut pour que les élèves de la majorité se rendent à leurs écoles. La longueur des trajet d’autobus des élèves du CSF constitue l’un des critères à considérer afin de déterminer si la qualité de l’éducation reçue par un élève de la majorité, conformément à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. La demande faite à la juge est de pouvoir accroître le nombre d’autobus des différentes communautés du CSF afin de réduire le temps de déplacement pour l’enseignement des apprenants francophones.

JUGEMENT RENDU :

La juge Russell conclut que la province doit dédommager le CSF pour le sous-financement chronique du système de transport, pour un montant total de 6 millions de dollars en dommages-intérêts au CSF. La juge conclut que ce sous-financement était un grave problème, car, pendant 10 ans, il a causé un déficit en ce qui concerne les dépenses du CSF en matière de transport scolaire, et a nui à la capacité du CSF de remplir sa mission, et ce pendant une période où ses effectifs (et donc ses besoins en matière de transport scolaire) augmentaient de façon importante, et qu’il démarrait de nombreux nouveaux programmes. Par contre, selon la juge, le financement actuel du transport scolaire serait adéquat pour répondre aux besoins du CSF.

MISE À JOUR :

Le financement rétroactif du transport a été perdu en appel auprès de la Cour de la Colombie-Britannique. Les enjeux sur le transport seront discutés de nouveau si la Cour suprême du Canada accepte d’entendre la Cause.

Depuis le début du processus juridique en 2010, de nouveaux problèmes d’infrastructure ont été soulevés. Les problèmes d’infrastructure dans les communautés présentées ci-dessous ne font pas partie de la cause juridique. Toutefois, au cours des dernières années ils se sont avérés critiques et font régulièrement l’objet de communications avec les représentants du ministère de l’Éducation en vue de trouver des solutions.

KAMLOOPS :

L’espace offert aux élèves à l’École Collines-d’Or (M à 7) à Kamloops est inadéquat et ne permet pas au CSF d’offrir un programme secondaire. Le CSF évalue les options afin de trouver une solution qui lui permettrait d’offrir une programmation de la maternelle à la 12e année.

VANCOUVER NORD / OUEST :

L’École André-Piolat (M à 12) à Vancouver Nord est surpeuplée. Le CSF est à la recherche d’espaces supplémentaires pour pouvoir immédiatement pallier le surpeuplement. Le CSF est également à la recherche des nouveaux terrains pour ouvrir des nouveaux programmes élémentaires.

SURREY :

L’École Gabrielle-Roy (M à 12) à Surrey est surpeuplée. Le CSF est à la recherche de nouveaux terrains dans le sud et le nord de Surrey pour ouvrir des nouveaux programmes élémentaires. Le CSF a fait une offre d’achat sur un terrain. L’offre est conditionnelle à l’obtention du financement de la province.

LANGLEY :

L’École des Voyageurs (M à 7) à Langley est inadéquate et ne permet pas au CSF d’offrir un programme secondaire. Des travaux de construction récents entamés par la province pour construire une bretelle de sortie de l’autoroute 1 près de l’école aggrave par ailleurs la situation. Le CSF est à la recherche de solutions pour remplacer l’école par un édifice qui permettrait d’offrir une programmation de la maternelle à la 12e année. En attendant, le CSF travaille avec la Ville de Langley pour mitiger les effets de cette construction.

REVELSTOKE :

L’École des Glaciers (M à 6) à Revelstoke occupe un espace loué dans une école partagée avec le Conseil scolaire anglophone (School District 19). L’espace est inadéquat et insuffisant pour satisfaire aux besoins des élèves du CSF. Le CSF est à la recherche d’une solution immédiate et à long terme pour régler le problème.

EST DE VANCOUVER – SECONDAIRE :

L’École Jules-Verne (8 à 12) qui dessert présentement les élèves au niveau secondaire habitant à l’est de la rue Main à Vancouver est surpeuplée. Le CSF analyse les options concernant l’ouverture d’un nouveau programme secondaire à l’est de la rue Main à Vancouver.

DEMANDE:

Le CSF et la Fédération des parents francophones demandaient à la juge d’invalider les dispositions de la Education Act qui restreignent la capacité du CSF d’admettre à ses écoles des enfants dont aucun parent ne respecte les critères énoncés à l’article 23 de la Charte, mais qui sont néanmoins francophones, ou qui ont néanmoins un lien solide avec la communauté francophone. Il s’agit d’une demande importante pour le CSF et la communauté francophone de la Colombie-Britannique dans le but de mieux tenir compte de la réalité de la communauté, dans le but de renverser l’assimilation en Colombie-Britannique, et dans le but de récupérer notamment des enfants issus des générations « perdues » en raison de l’absence d’éducation en langue française en Colombie-Britannique avant le début des années 1980 à Vancouver et dans certaines autres régions, et jusqu’au 21e siècle dans certaines communautés. Le CSF et la Fédération demandaient à la juge de reconnaître que le CSF a le droit de gérer et de contrôler ses admissions afin de favoriser l’épanouissement de la langue française et le développement de la communauté de langue française en Colombie-Britannique, tant et aussi longtemps que ces admissions respectent le caractère francophone des écoles, et ne les convertissent pas en écoles d’immersion.

JUGEMENT RENDU:

La juge a conclu que le CSF pourrait seulement contester la validité de la restriction imposée par la School Act avec succès si la survie d’un de ses programmes était en jeu. Pour la juge, donc, il serait impossible de contester la validité de cette limite juste parce qu’elle a un effet néfaste sur la vitalité des écoles et des communautés, qui ne peuvent pas croître en acceptant de nouveaux membres ; pour la juge, il faudrait plutôt que la viabilité même d’un programme soit en jeu. Par conséquent, même si la juge a reconnu que de très graves problèmes d’assimilation existent en Colombie-Britannique, elle a refusé de reconnaître qu’il s’agit d’un facteur permettant aux demandeurs de contester avec succès la limite imposée par la School Act. La juge refuse donc la possibilité que le CSF puisse accepter dans les écoles visées par la poursuite, par l’entremise de comités d’admission, certains élèves additionnels, notamment des enfants qui ont des grands-parents francophones et des enfants de parents francophiles, dont l’admission n’est pas permise par les dispositions actuelles de la School Act. Le CSF et la Fédération des parents francophones souhaitent qu’un appel en ce qui concerne les admissions aux écoles du CSF, reconnaisse que la limite sur les admissions imposée par la School Act brime les droits garantis par l’article 23 de la Charte, car elle empêche le CSF et la communauté de prendre des mesures concrètes pour contrer l’assimilation en Colombie-Britannique et assurer la survie et l’épanouissement des communautés de langue française dans la province.

MISE À JOUR :

Les enjeux sur les admissions seront discutés de nouveau si la Cour suprême du Canada accepte d’entendre la Cause.